Publics concernés : assistants dentaires ; étudiants en chirurgie dentaire. Objet : modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret définit les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d'exercice. Il précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d'assistant dentaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer la profession d'assistant dentaire et les modalités d'enregistrement des titres de formation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-8 et L. 4393-16 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de chirurgie-dentaire en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033521988
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4393-8, art. R4393-9, art. R4393-10, art. R4393-11, art. R4393-12, art. R4393-13, art. R4393-14, art. D4393-15, art. D4393-16, art. D4393-17
Divisions : Chapitre III bis : Assistants dentaires ; Section 1 : Activités professionnelles ; Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire ; Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire ; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Article 2 LEGIARTI000033521990
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 4 textes
Inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS - art. (VE)
Annexe I « Classification des emplois » - art. 1er (VE)
relatif à la modification de la convention coll... - art. (VNE)
Révision du titre VII « Formation professionnel... - art. 1er (VE)