Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 1° Il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R. 2362-1, D. 2362-2, D. 2362-3 et D. 2362-4 ; 2° Après l'article D. 2362-4, il est créé une section 2, comprenant les articles R. 2362-5 à R. 2362-7 ainsi rédigés :
2. « Section 2 « Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
3. « Art. R. 2362-5.-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 : « 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ; « 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
4. « Art. R. 2362-6.-En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. « Les intéressés en sont informés : « 1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ; « 2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
5. « Art. R. 2362-7.-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :