Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053343533
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000047429341
en vigueur le 13 avril 2023, jusqu'au 11 janvier 2026
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000038811442
en vigueur le 21 juillet 2019, jusqu'au 13 avril 2023
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000033869527
en vigueur le 16 janvier 2017, jusqu'au 21 juillet 2019
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 2 LEGIARTI000033869530
1. Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
2. Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
3. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Article 3 LEGIARTI000033869531
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053343541
1. INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028
Objectifs du contrat d'objectifs
et de performance |
Indicateurs d'intéressement proposés |
Cibles |
Pondération du montant maximal de la prime |
|---|
Objectif 1
Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers |
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières |
100,00 % |
10,00 % |
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) |
2025 : 105
2026 : 110
2027 : 115 |
10,00 % |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) |
Inférieur à
16 mois |
10,00 % |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente |
Inférieur à
5 jours |
10,00 % |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire |
Inférieur à
5 jours |
10,00 % |
Objectif 2
Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques) |
Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année |
2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon
2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon
2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes |
10,00 % |
Objectif 3
Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE) |
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au
profit du budget général de l'Etat |
Mensuelle |
10,00 % |
Nombre maximal d'affaires en stock
à enregistrer |
400 affaires |
10,00 % |
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter |
15 % du flux annuel de demandes |
10,00 % |
Objectif 4
Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
dispensée par l'Agence |
2025 : 80 %
2026 : 85 %
2027 : 90 % |
5,00 % |
Objectif 10
Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne |
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € |
100,00 % |
5,00 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000047429348
en vigueur le 13 avril 2023, jusqu'au 11 janvier 2026
1. INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
| Indicateur | Cible | Pondération du montant maximal |
|---|
| Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % |
| Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | Supérieur à 103 | 10,00 % |
| Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % |
| Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours | 10,00 % |
| Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi | Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours | 10,00 % |
| Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel | 2022 : organiser une vente
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Versailles
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Paris | 10,00 % |
| Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État | Mensuelle | 10,00 % |
| Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 2022 : 500 affaires
2023 : 450 affaires
2024 : 400 affaires | 10,00 % |
| Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % |
| Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 75,00 % | 5,00 % |
| Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000038811448
en vigueur le 21 juillet 2019, jusqu'au 13 avril 2023
1. ANNEXE
2. Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :
Indicateur |
Cible |
Pondération
du montant maximal |
|---|
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles |
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 |
20,00 % |
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |
Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier |
10,00 % |
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial |
≤ 7,5 % |
10,00 % |
Baisse du nombre d'affaires en stock |
Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure |
20,00 % |
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice |
28 février de n + 1 |
10,00 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation |
75 % des formés satisfaits |
15,00 % |
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable |
100,00 % |
15,00 % |
3. Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :
Indicateur |
Cible |
Pondération
du montant maximal |
|---|
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières |
100,00 % |
12,50 % |
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 |
100,00 % |
12,50 % |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) |
Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois |
12,50 % |
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC |
Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois |
12,50 % |
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat |
Mensuelle |
12,50 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer |
2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires |
12,50 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence |
90,00 % |
12,50 % |
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence |
2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 % |
12,50 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000033869532
en vigueur le 16 janvier 2017, jusqu'au 21 juillet 2019
1. ANNEXE
INDICATEUR |
OBJECTIF |
PONDÉRATION
du montant maximal |
|---|
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles |
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 |
20 % |
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |
Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier |
10 % |
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial |
≤ 7,5 % |
10 % |
Baisse du nombre d'affaires en stock |
Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure |
20 % |
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice |
28 février de n + 1 |
10 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation |
75 % des formés satisfaits |
15 % |
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable |
100 % |
15 % |
Fait le 13 janvier 2017.
Jean-Jacques Urvoas
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Cité par 1 texte