Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2017

NatureOrdonnance

Signé le19 janvier 2017

Publié le20 janvier 2017

Articles5 articles en vigueur

NORAFSP1631141R

IdentifiantLEGITEXT000033893960

Référence

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le Règlement sanitaire international adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, notamment ses articles 18 et 41 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000033893963

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3115-2, art. L3115-7, art. L3115-3, art. L3115-11, art. L3115-4, art. L3115-12, art. L3115-6, art. L3115-13, art. L3115-5, art. L3115-8, art. L3115-9, art. L3115-10

Article 2 LEGIARTI000033893965

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3116-5

Article 3 LEGIARTI000033893961

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3821-9

Article 4 LEGIARTI000033893967

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3845-1, art. L3845-2

Article 5 LEGIARTI000033893969

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 216 · application

Cité par 5 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 (V)

Décret n°2017-471 du 3 avril 2017, v. init. · application

Code de la santé publique - art. L3845-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2017).

Texte d'origine, publié au JO →