Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-1, les mots : «, dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) Au premier alinéa de l'article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ; c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ; d) L'article L. 1261-7 est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, le mot : «, national » est supprimé ; -les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3. e) A l'article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ; f) Au début de la première phrase de l'article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ; g) L'article L. 1261-16 est ainsi modifié :
4. -la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ; -les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;
5. h) L'article L. 1261-18 est ainsi modifié :
6. -les deux premiers alinéas sont supprimés ; -au troisième alinéa, les mots : «, nommé par le président, » sont supprimés ;
7. i) L'article L. 1261-19 est ainsi modifié :
8. -le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ; -au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
9. 2° Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ; 3° L'article L. 2131-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :