Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
4. 3° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
6. b) A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
7. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 4° L'article L. 2312-3 est abrogé ;
9. 5° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
10. 6° L'article L. 2312-5 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
12. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
13. 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 et au premier alinéa de l'article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
14. II.-Au dernier alinéa de l'article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.
15. III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
16. 1° A la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
17. 2° Au troisième alinéa de l'article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ».
18. IV.-Au second alinéa du I de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.
19. V.-A la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2312-1, art. L2312-2, art. L2312-3, art. L2312-4, art. L2312-5, art. L2312-7, art. L2312-8
Divisions : Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale - Code de justice administrative : art. L773-7
- Code de procédure pénale : art. 56-4, art. 230-2
- Code de la sécurité intérieure : art. L861-3
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Divisions : Art. 6 nonies