Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'AFB.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
2. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
2. Ils comprennent :
3. - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
4. - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
5. - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
6. - le plan de trésorerie et la situation des placements ;
7. - l'état détaillé des recettes ;
8. - une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
9. - les recours contentieux concernant l'établissement.
10. Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
2. - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'AFB ;
3. - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'AFB, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
4. - les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'AFB à la performance du programme budgétaire concerné ;
5. - les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
6. - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
7. - le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'AFB est membre ;
8. - les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
9. - l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
en vigueur le 3 août 2019, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 3 août 2019
1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les baux autres que les baux domaniaux ;
5. - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
6. - les ouvertures de concours ;
7. - les contrats de recrutement et les avenants ;
8. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
9. - les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. - les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
12. - les accords-cadres ;
13. - les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
14. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
16. - les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
17. - le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
18. - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
19. - les indemnités de départ.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
2. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
3. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AFB le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
4. L'AFB est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
5. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
6. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
7. Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
2. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
A abrogé :
A modifié :
en vigueur le 19 février 2017, jusqu'au 9 janvier 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2017).