Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale ; services du casier judicaire national ; Ecole nationale de la magistrature. Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale utilisées dans le cadre de la désignation des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité d'assurer le dépôt des candidatures à la fonction prud'homale par les organisations syndicales et professionnelles ainsi que leur traitement par les services de l'Etat. Il précise les informations recueillies dans ce cadre et le traitement qui leur est appliqué. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1441-18 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes et de l'article L. 1442-1 du code du travail. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 et R. 80-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail issu de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,