Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit

Publics concernés : intermédiaires inscrits, investisseurs, organismes de placement collectifs, sociétés de gestion, SICAV et fonds commun de placement, teneur de compte-conservateurs, dépositaire central. Objet : préciser les modalités et conditions d'application du 3° de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier relatif à l'intermédiaire inscrit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités et conditions d'intervention des intermédiaires inscrits agissant pour le compte d'investisseurs résidant hors du territoire français, lorsque ces derniers interviennent sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français. Il étend en particulier les dispositions pertinentes applicables aux titres cotés lorsqu'il est fait recours à un intermédiaire inscrit, en adaptant les dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'assemblée générale des SICAV et de déclaration auprès de l'OPC de sa nature d'intermédiaire par l'intermédiaire inscrit. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017,