Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le24 août 2017
Publié le1er septembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORSSAR1721645A
IdentifiantLEGITEXT000035518817
RéférenceArrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000035518823

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. Le concours interne sur épreuves institué à l'article 8 du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé pour le recrutement des conseillers techniques de service social est ouvert par spécialité par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du même décret, dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.

2. Les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.

3. L'arrêté d'ouverture fixe les dates et les modalités d'inscription, les dates d'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000035518825

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. Le concours comporte une épreuve orale unique d'admission.

2. Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social (durée de l'entretien : trente minutes).

3. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.

4. Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant notamment à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».

5. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques publiques menées dans la spécialité ouverte et, le cas échéant, choisie par le candidat au moment de son inscription.

6. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. L'épreuve est notée de 0 à 20.

7. En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales ou du ministère concerné.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000035518827

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'annexe du décret du 28 septembre 2012 modifié susvisé.

2. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000035518831

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

2. Nul ne peut être admis s'il n'obtient pas à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury au moins égale à 10 sur 20.

Article 5 LEGIARTI000035518829

A abrogé :

  • Arrêté du 28 février 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
    Divisions : Annexe

Article 6 Abrogé LEGIARTI000035518833

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I Abrogé LEGIARTI000035518835

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. LISTE DES SPÉCIALITÉS

4. 1° Social.

5. 2° Education spécialisée.

Annexe

Annexe II Abrogé LEGIARTI000035518837

en vigueur le 2 septembre 2017, jusqu'au 13 septembre 2019

1. ANNEXE II

2. DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

3. Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

4. Identification du candidat

5. Déclaration sur l'honneur

6. Formation professionnelle et continue

7. Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités)

8. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle

9. Description d'une ou deux actions professionnelles

Fait le 24 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2017).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000035518817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.