Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 8-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 octobre 2017,
Arrêtent :
en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le centre de services partagés, au sens de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dénommé « centre de prestations financières », exerce les missions définies à l'article 2.
2. Il est organisé en pôles et secteurs.
en vigueur le 1er octobre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
2. 1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
3. 2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
4. 3° Participation à la gestion des immobilisations.
5. Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
6. Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
7. B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
8. II. - (Abrogé)
9. III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er octobre 2022
1. I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
2. 1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
3. 2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
4. 3° Participation à la gestion des immobilisations.
5. Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
6. Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
7. B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
8. II. - La régie d'avance et de recettes du secrétariat général des ministères économiques et financiers est placée auprès du centre de prestations financières.
9. III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.
A abrogé :
en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2023
1. OPÉRATIONS CONFIÉES PAR LES SERVICES PRESCRIPTEURS
2. Pour le compte et sous la responsabilité des services prescripteurs recensés dans la décision mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article 2, et au titre des unités opérationnelles recensées dans cette même décision, le centre de prestations financières est chargé d'assurer les actes suivants :
3. 1° Il saisit et valide les engagements juridiques. Il transmet aux fournisseurs les bons de commande validés dans l'outil Chorus ; il saisit la date de notification des actes ;
4. 2° Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôle budgétaire selon les seuils fixés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;
5. 3° Il enregistre la certification du service fait ;
6. 4° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement qui ne relèvent pas du mode facturier ;
7. 5° Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
8. 6° Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment, dans l'outil Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
9. 7° Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
10. 8° Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
11. 9° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
12. Chaque service prescripteur reste chargé des décisions de dépense ou de recette, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Fait le 3 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2017).