Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail

Publics concernés : entreprises, organisations syndicales et patronales, salariés. Objet : définition des règles de composition, de fonctionnement et de saisine du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Il définit également les règles de saisine de ce groupe d'experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2261-27-1 du code du travail, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,