Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, et notamment son article 5,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000036514958
1. La commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire est composée comme suit :
2. - le chef du corps, président ;
3. - trois inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4. - huit membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, dont au moins deux inspecteurs généraux, deux inspecteurs en chef et deux inspecteurs de classe normale.
5. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant, est invitée à participer aux réunions de la commission.
Article 2 LEGIARTI000036514944
1. Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Article 3 LEGIARTI000036514946
1. La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Article 4 LEGIARTI000036514948
1. Le chef du corps peut inviter aux réunions de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Article 5 LEGIARTI000036514950
1. Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission. Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.
Article 6 LEGIARTI000036514952
1. Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.
Article 7 LEGIARTI000036514954
1. Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de cette instance bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Article 8 LEGIARTI000036514960
A abrogé :
- Arrêté du 26 avril 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire ; Chapitre II : La commission d'orientation et de suivi ; Chapitre III : Dispositions communes
Article 9 LEGIARTI000036514956
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Metrich-Hecquet
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