Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036558717
en vigueur le 29 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés quotidiennement sur la base du solde créditeur de fin de journée du compte d'opérations rémunéré, sur une base annuelle, à hauteur de :
2. 1° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 :
3. a) 3 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
4. b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
5. 2° A compter du 1er janvier 2019 :
6. a) 2,75 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
7. b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
8. Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036558713
en vigueur le 29 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le taux ou le montant prévus au a du 1° et au a du 2° de l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et de l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
2. En tout état de cause, les perspectives de taux ou de montant à appliquer aux années suivantes font l'objet en 2019 d'un examen préalable à leur fixation entre le ministre chargé de l'économie et des finances et l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000036558719
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 29 juin 2016 : art. 2
Article 4 Abrogé LEGIARTI000036558715
en vigueur le 29 décembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017 Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)