Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, parmi les commissaires servant sous contrat

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036661710

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur titres prévu par le 2° de l'article 7 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours.

2. Ce concours est ouvert pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux commissaires principaux et aux commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat et titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036661712

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :

2. - les conditions fixées par le 2° de l'article 7 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

3. - les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé.

4. Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.

5. La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036661714

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le jury comprend :

2. - un officier général du corps des commissaires des armées, président ;

3. - un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;

4. - deux officiers supérieurs du corps des commissaires des armées, experts métier, examinateurs.

5. Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

6. La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).

7. La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000036661715

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le concours interne sur titre comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien du candidat avec le jury.

2. L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20. La note peut comporter des décimales.

3. L'entretien d'aptitude générale se compose d'un exposé et d'un entretien.

4. L'exposé, d'une durée de 10 min, prend appui sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'actualité et un dialogue avec le jury.

5. L'entretien est un temps d'élargissement orienté sur les connaissances d'ordre général du candidat, son parcours professionnel, sa motivation, ses qualités de jugement et d'expression, ses aptitudes personnelles ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités.

6. Le jury dispose du dossier de candidature constitué par les candidats dont la composition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036661716

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu, sur décision du président du jury, du concours pour l'année en cours.

2. Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin de l'épreuve d'entretien. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.

3. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036661717

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. A l'issue de ses délibérations, le jury établit la liste des candidats admis et le cas échéant, des candidats figurant sur la liste complémentaire, par ordre de mérite.

2. Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et la liste complémentaire d'admission.

3. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

4. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000036661719

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000036661720

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

2. Les dossiers de candidature devront comprendre :

3. - une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;

4. - un curriculum vitae détaillé rédigé selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;

5. - la copie de l'un des diplômes figurant sur la liste de l'arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées du 17 mai 2013 susvisé ;

6. - un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat à l'engagement conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées du 19 septembre 2013 ;

7. - la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) ;

8. - la copie du diplôme, test ou certificat attestant du niveau linguistique datant de moins de cinq ans à la date de clôture des candidatures ;

9. - la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;

10. - le numéro identifiant défense.

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000036661721

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 9 décembre 2021

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033560041