Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 mai 2018
NatureArrêté
Signé le9 mai 2018
Publié le18 mai 2018
Articles1 article en vigueur
NORECOP1812246A
IdentifiantLEGITEXT000036923465
RéférenceArrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'administration de l'Etat et à certains corps analogues relevant de décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 modifié relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Sur la proposition de la secrétaire générale,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000046513024

en vigueur le 2 novembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;

3. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;

4. Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

5. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;

6. Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

7. Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

8. Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

9. Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;

10. Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

11. Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

12. Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

13. Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;

14. Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;

15. Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;

16. Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).

Article 1 Modifié LEGIARTI000043471702

en vigueur le 1er juin 2021, jusqu'au 2 novembre 2022

1. Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;

3. Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;

4. Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

5. Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;

6. Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

7. Commission administrative paritaires n° 5 bis : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

8. Commission administrative paritaire n° 5 ter : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

9. Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

10. Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;

11. Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

12. Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

13. Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;

14. Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;

15. Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;

16. Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036923485

en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er juin 2021

1. Il est institué auprès de la secrétaire générale 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;

3. Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;

4. Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

5. Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;

6. Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

7. Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

8. Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;

9. Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;

10. Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;

11. Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;

12. Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;

13. Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;

14. Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;

Article 2 Abrogé LEGIARTI000046513027

en vigueur le 2 novembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :


NUMÉROS

des

commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF

DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Contrôleur général économique

et financier de 1re classe
72,78
27,22
2
2
3
3

Contrôleur général économique

et financier de 2e classe
1
1

2
Administrateur général
69,35
30,65
2
2
6
6

Administrateur civil hors classe
2
2

Administrateur civil
2
2

3
Attaché d'administration hors classe
43,87
56,13
2
2
7
7

Attaché principal d'administration
2
2

Attaché d'administration
3
3

4
Traducteur principal
10,53
89,47
1
1
2
2

Traducteur
1
1

5
Ingénieur économiste

de la construction

de classe supérieure
84,21
15,79
1
1
2
2

Ingénieur économiste

de la construction

de classe normale
1
1

6
Ingénieur de l'industrie

et des mines hors classe
61,52
38,48
1
1
6
6

Ingénieur divisionnaire

de l'industrie et des mines
2
2

Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3

7
Secrétaire administratif

de classe exceptionnelle
20
80
2
2
6
6

Secrétaire administratif

de classe supérieure
2
2

Secrétaire administratif

de classe normale
2
2

8
Assistant de service social principal
10
90
1
1
2
2

Assistant de service social
1
1

9
Dessinateur projeteur
66,67
33,33
1
1
1
1

10
Techniciens de laboratoire

de classe exceptionnelle
85,14
14,86
1
1
3
3

Techniciens de laboratoire

de classe supérieure
1
1

Techniciens de laboratoire

de classe normale
1
1

11
Technicien supérieur en chef

de l'économie et de l'industrie
79,21
20,79
2
2
6
6

Technicien supérieur principal

de l'économie et de l'industrie
2
2

Technicien supérieur de l'économie

et de l'industrie de classe normale
2
2

12
Adjoint administratif principal

de 1re classe
12,54
87,46
2
2
5
5

Adjoint administratif principal

de 2e classe
2
2

Adjoint administratif
1
1

13
Adjoint technique principal de 1re classe
88,55
11,45
2
2
5
5

Adjoint technique principal de 2e classe
2
2

Adjoint technique
1
1

14
Prote et prote principal

(Imprimerie nationale)
50
50
1
1
1
1

15
Correcteur (Imprimerie nationale)
25
75
1
1
1
1

Article 2 Modifié LEGIARTI000043471699

en vigueur le 1er juin 2021, jusqu'au 2 novembre 2022

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :

NUMÉROS
des
commissions		GRADES% DE L'EFFECTIF
DU CORPS		NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnelDe l'administration
HommesFemmesTitulairesSuppléantsTitulairesSuppléants
1Contrôleur général économique
et financier de 1re classe		72,7827,222233
Contrôleur général économique
et financier de 2e classe		11
2Administrateur général69,3530,652266
Administrateur civil hors classe22
Administrateur civil22
3Attaché d'administration hors classe43,8756,132277
Attaché principal d'administration22
Attaché d'administration33
4Traducteur principal10,5389,471122
Traducteur11
5Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure84,2115,791122
Ingénieur économiste de la construction de classe normale11
5 bisIngénieur de l'industrie et des mines hors classe61.5238.481166
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines22
33
5 terTechnicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie79.2120.792266
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale22
22
6Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle		20802266
Secrétaire administratif
de classe supérieure		22
Secrétaire administratif
de classe normale		22
NUMÉROS
des
commissions		GRADES% DE L'EFFECTIF
DU CORPS		NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnelDe l'administration
HommesFemmesTitulairesSuppléantsTitulairesSuppléants
7Assistant de service social principal10901122
Assistant de service social11
8Dessinateur projeteur66,6733,331111
9Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle85,1414,861133
Techniciens de laboratoire de classe supérieure11
Techniciens de laboratoire de classe normale11
10Adjoint administratif principal
de 1re classe		12,5487,462255
Adjoint administratif principal
de 2e classe		22
Adjoint administratif11
11Adjoint technique principal
de 1re classe		88,5511,452255
Adjoint technique principal
de 2e classe		22
Adjoint technique11
12Prote et prote principal
(Imprimerie nationale)		50501111
13Correcteur
(Imprimerie nationale)		25751111
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000036923489

en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er juin 2021

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :


NUMÉROS
des
commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Contrôleur général économique
et financier de 1re classe
72,78
27,22
2
2
3
3

Contrôleur général économique
et financier de 2e classe
1
1

2
Administrateur général
69,35
30,65
2
2
6
6

Administrateur civil hors classe
2
2

Administrateur civil
2
2

3
Attaché d'administration hors classe
43,87
56,13
2
2
7
7

Attaché principal d'administration
2
2

Attaché d'administration
3
3

4
Traducteur principal
10,53
89,47
1
1
2
2

Traducteur
1
1

5
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
84,21
15,79
1
1
2
2

Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1

6
Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle
20
80
2
2
6
6

Secrétaire administratif
de classe supérieure
2
2

Secrétaire administratif
de classe normale
2
2

NUMÉROS
des
commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

7
Assistant de service social principal
10
90
1
1
2
2

Assistant de service social
1
1

8
Dessinateur projeteur
66,67
33,33
1
1
1
1

9
Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
85,14
14,86
1
1
3
3

Techniciens de laboratoire de classe supérieure
1
1

Techniciens de laboratoire de classe normale
1
1

10
Adjoint administratif principal
de 1re classe
12,54
87,46
2
2
5
5

Adjoint administratif principal
de 2e classe
2
2

Adjoint administratif
1
1

11
Adjoint technique principal
de 1re classe
88,55
11,45
2
2
5
5

Adjoint technique principal
de 2e classe
2
2

Adjoint technique
1
1

12
Prote et prote principal
(Imprimerie nationale)
50
50
1
1
1
1

13
Correcteur
(Imprimerie nationale)
25
75
1
1
1
1

Article 3 LEGIARTI000036923487

A abrogé :

  • ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 Abrogé LEGIARTI000036923491

en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036923493

en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe, M. Orange-Louboutin Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe, M. Orange-Louboutin

Textes cités liens · DILA19

Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 (M)
Décret n°69-795 du 7 août 1969 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 (V)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 (V)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 (V)
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (V)
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 (V)
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 (V)
Décret n°2010-971 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (V)
Décret n°2012-1002 du 29 août 2012 (V)
Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 (V)
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2018).

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