Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur

Publics concernés : étudiants demandant une suspension temporaire de leurs études au cours de leur cursus de formation initiale, établissements publics dispensant des formations d'enseignement supérieur. Objet : règles relatives à une suspension temporaire de ses études par un étudiant en application de l'article L. 611-12 du code de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la période de césure prévue à l'article L. 611-12 du code de l'éducation. Il prévoit : - la définition de la période de césure ; - les publics concernés par ce dispositif ; - les modalités d'intégration d'une période de césure dans le parcours de formation ; - les modalités de la demande de césure ; - les modalités d'accompagnement pédagogique de la période de césure. Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 611-12 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,