Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 413-6, les mots : « celui du fonds commun prévu à l'article L. 437-1 » sont remplacés par les mots : « soit celui de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 » ;
3. 2° A l'article R. 413-15 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L. 437-1, de la section locale de ce fonds commun dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « du fonds commun intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'organisme concerné » ;
6. 3° L'article R. 413-19 est abrogé ;
7. 4° A l'article R. 413-20 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet établissement » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». » ;
10. 5° A l'article R. 413-21, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
11. 6° L'article R. 413-22 est abrogé ;
12. 7° A l'article R. 413-23 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « incombent ou incomberaient aux fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie » sont remplacés par les mots : « à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie avant cette date, relèvent soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
14. b) Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par les mots : « caisse concernée » et la deuxième occurrence des mots : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par le mot : « caisse » ;
15. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
16. 8° L'article R. 413-24 est abrogé ;
17. 9° Les articles R. 413-20, R. 413-21, R. 413-23 et R. 413-25 deviennent respectivement les articles R. 413-19, R. 413-20, R. 413-21 et R. 413-22 ;
18. 10° Au troisième alinéa de l'article R. 431-2 et à l'article R. 432-3, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 432-3 » ;
19. 11° Au premier alinéa de l'article R. 434-11, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
20. 12° A l'article R. 434-19, la référence : « L. 434-3 » est remplacée par la référence : « L. 434-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R413-6, art. R413-15, art. R413-19, art. R413-20, art. R413-21, art. R431-2, art. R432-3, art. R434-11, art. R434-19, art. R413-23, art. R413-25, art. R413-22
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R413-24