Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2018

NatureDécret

Signé le28 décembre 2018

Publié le30 décembre 2018

Articles2 articles en vigueur

NORCPAF1822771D

IdentifiantLEGITEXT000038097613

Référence

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, version consolidée au 7 novembre 2026

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Publics concernés : agents publics et administrations des trois versants de la fonction publique. Objet : publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Références : pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19, 60 et 61 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 12-1, 23 et 41 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 29, 32 et 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,

Décrète :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000045634581

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 1er octobre 2025

1. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

2. Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code.

3. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

Article 1 Modifié LEGIARTI000038097625

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 23 avril 2022

1. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

2. Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.

3. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000045529865

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er octobre 2025

1. L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :

2. a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ;

3. b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

4. c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

5. d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ;

6. e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

7. f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

8. g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

9. Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045634588

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :

2. a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ;

4. c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

5. d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ;

6. e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

7. f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

9. Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, le f) du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 2 Modifié LEGIARTI000038097630

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 23 avril 2022

1. L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :

2. a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

3. b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 ;

4. c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

5. d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;

6. e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000045634593

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 1er octobre 2025

1. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

2. 1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;

3. 2° La création ou la vacance d'emploi ;

4. 3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;

5. 4° L'autorité de recrutement ;

6. 5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;

7. 6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;

8. 7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;

9. 8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;

10. 9° L'intitulé du poste ;

11. 10° La localisation géographique de l'emploi ;

12. 11° La date de vacance de l'emploi ;

13. 12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

14. En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

15. -la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;

16. -les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Article 3 Modifié LEGIARTI000038097638

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 23 avril 2022

1. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

2. - versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;

3. - création ou vacance d'emploi ;

4. - la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade, de l'emploi ;

5. - l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;

6. - les références du métier auquel se rattache l'emploi ;

7. - les missions de l'emploi ;

8. - l'intitulé du poste ;

9. - la localisation géographique de l'emploi ;

10. - la date de la vacance de l'emploi ;

11. - l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

12. En outre, l'avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l'emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000038097640

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er octobre 2025

1. Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000045634596

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 1er octobre 2025

1. Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.

2. Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

3. Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

Article 5 Modifié LEGIARTI000038097641

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 23 avril 2022

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

2. A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, la publicité prévue à l'article 1er intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité pour les administrations mentionnées à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et pour les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.

3. La liste des corps mentionnés en annexe 2 fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.

Article 5-1 Abrogé LEGIARTI000045633095

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 1er octobre 2025

1. Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.

Article 6 LEGIARTI000038097644

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000051366710

1. MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

2. Corps des secrétaires des affaires étrangères et secrétaires de chancellerie

3. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS/ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

4. Corps des enseignants

5. Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive

6. Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

7. Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

8. Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

9. Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs

10. Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

11. Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

12. Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

13. Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

14. Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

15. Personnels de direction

16. Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

17. Personnels d'inspection

18. Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

19. Corps des enseignants-chercheurs et assimilés de l'enseignement supérieur

20. Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

21. Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

22. Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

23. Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

24. Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

25. Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

26. Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

27. Les enseignants-chercheurs appartenant aux corps propres des grands établissements

28. Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures

29. Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

30. Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient

31. Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle

32. Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France

33. Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers

34. Bibliothécaires

35. Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques

36. Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires

37. Psychologues de l'éducation nationale

38. Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

39. Agents contractuels

40. Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités

41. Décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques

42. Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

43. Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales

44. Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur

45. Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur

46. Décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

47. Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques

48. Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur

49. Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques

50. Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

51. Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur

52. Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

53. Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

54. Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

55. Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche

56. Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

57. Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche

58. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

59. Finances publiques

60. Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

61. Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

62. Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

63. Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

64. Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

65. Douanes

66. Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

67. Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et des droits indirects

68. Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

69. Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

70. Concurrence, consommation et répression des fraudes

71. Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

72. Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

73. Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

74. Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

75. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

76. Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

77. Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

78. Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

79. Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

80. Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention)

81. Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure

82. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

83. Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

84. Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

85. MINISTÈRE DE LA JUSTICE

86. Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

87. Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

88. Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

89. Agents contractuels de droit public recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire.

90. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

91. Décret n° 68-537 du 30 mai 1968 relatif aux personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des Ecoles nationales féminines d'agronomie et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements

92. Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

93. Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

94. Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

95. Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

96. Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Article Annexe Modifié LEGIARTI000045634648

en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 24 mars 2025