Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : « de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 442-5 » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 914-1 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 914-2, les mots : « L'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « Le II de l'article L. 441-11 ». II.-Le chapitre IV du titre II du livre IX du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 924-3, la référence : « L. 441-2 » est remplacée par la référence : « L. 443-1 » ; 2° A l'article L. 924-4, les mots : « Au second alinéa de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 » ; 3° A l'article L. 924-5, les mots : « de l'article L. 442-3 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 442-5 » ; 4° A l'article L. 924-6, les mots : « L'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « Le II de l'article L. 441-11 ». III.-Les treizième à vingt-troisième lignes du tableau du 4° du I de l'article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées : «
2. Articles L. 441-1 à L. 441-6
3. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
4. Articles L. 441-8 à L. 441-14
5. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
6. Article L. 441-16
7. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
8. Articles L. 442-1 à L. 442-6
9. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
10. Articles L. 442-8 à L. 442-11
11. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
12. Articles L. 443-1 à L. 443-3
13. l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
14. ». IV.-Le chapitre IV du titre V du livre IX du même code est ainsi modifié : 1° A l'article L. 954-2-1, les mots : « ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation » ; 2° A l'article L. 954-3, la référence : « L. 441-2 » est remplacée par la référence : « L. 443-1 » ; 3° A l'article L. 954-3-1, les mots : « de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 443-2 » ; 4° A l'article L. 954-3-2, les mots : « de l'article L. 441-2-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 443-2 » ; 5° A l'article L. 954-3-3 : a) La référence : « L. 441-3 » est remplacée par la référence : « L. 441-9 » ; b) Au 1°, les mots : « sous réserve des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au sens » ; c) Au 2°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ; 6° A l'article L. 954-3-4, les mots : « Le III de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 441-2 » ; 7° A l'article L. 954-4, les mots : « L'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 442-5 » ; 8° A l'article L. 954-5, les mots : « de l'article L. 442-3 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 442-5 » ; 9° L'article L. 954-5-1 est abrogé ; 10° A l'article L. 954-6, la référence : « L. 442-7 » est remplacée par la référence : « L. 442-10 » ; 11° L'article L. 954-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. L. 954-7.-I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ; « 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ; « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « “ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ” « II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. L954-5-1
A modifié :