Article 1 Abrogé LEGIARTI000038601946
en vigueur le 1er juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et au Centre des monuments nationaux appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée du Louvre et du Centre des monuments nationaux :
2. 1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
3. 2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
4. 3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
5. 4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
6. 5° Attribution des frais de changement de résidence ;
7. 6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
8. 7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
9. 8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
10. 9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
11. 10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
12. 11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
13. a) congé de maladie ordinaire ;
14. b) congé de longue maladie ;
15. c) congé de longue durée ;
16. d) congé pour maternité ou pour adoption ;
17. e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
18. f) congé de présence parentale ;
19. g) congé de formation professionnelle ;
20. h) congé pour formation syndicale ;
21. i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
22. j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
23. k) congé de solidarité familiale ;
24. l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
25. m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
26. n) congé bonifié ;
27. 12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
28. 13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
29. 14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
30. 15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé
31. 16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
32. 17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
33. 18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.