Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I des articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2, il est ajouté après la dernière ligne du tableau une ligne ainsi rédigée : «
2. D. 312-23 et D. 312-24
3. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
4. » 2° L'article D. 743-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
5. « Art. D. 743-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
6. ARTICLES APPLICABLES
7. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
8. D. 341-1
9. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
10. D. 341-2 à D. 341-4
11. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
12. D. 341-5 à D. 341-8
13. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
14. « II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. « Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. »
15. 3° L'article D. 753-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
16. « Art. D. 753-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
17. ARTICLES APPLICABLES
18. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
19. D. 341-1
20. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
21. D. 341-2 à D. 341-4
22. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
23. D. 341-5 à D. 341-8
24. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
25. ».
26. 4° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par un II ainsi rédigé : « II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. « Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. » 5° L'article D. 763-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
27. « Art. D. 763-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
28. ARTICLES APPLICABLES
29. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
30. D. 341-1
31. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
32. D. 341-2 à D. 341-4
33. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
34. D. 341-5 à D. 341-8
35. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
36. « II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé. « Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés. »
37. 6° L'article D. 743-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :
38. « Art. D. 743-9.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
39. ARTICLES APPLICABLES
40. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
41. D. 341-9 à D. 341-11
42. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
43. D. 341-12
44. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
45. D. 341-13 à D. 341-15
46. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
47. « II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable. « Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».
48. 7° L'article D. 753-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :
49. « Art. D. 753-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
50. ARTICLES APPLICABLES
51. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
52. D. 341-9 à D. 341-11
53. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
54. D. 341-12
55. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
56. D. 341-13 à D. 341-15
57. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
58. « II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».
59. 8° L'article D. 763-9 est remplacé par un article ainsi rédigé :
60. « Art. D. 763-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
61. ARTICLES APPLICABLES
62. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
63. D. 341-10 à D. 341-11
64. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
65. D. 341-12
66. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
67. D. 341-13 à D. 341-15
68. Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
69. « II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11 n'est pas applicable. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” ».
70. 9° A la fin de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre VII, il est ajouté un article D. 745-9-7 ainsi rédigé :
71. « Art. D. 745-9-7.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
72. ARTICLES APPLICABLES
73. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
74. D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
75. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
76. »
77. 10° A la fin de la section 5 du chapitre V du titre V du livre VII, il est ajouté un article D. 755-9-7 ainsi rédigé :
78. « Art. D. 755-9-7.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
79. ARTICLES APPLICABLES
80. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
81. D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
82. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
83. »
84. 11° A la fin de la section 5 du chapitre V du titre VI du livre VII, il est ajouté un article D. 765-9-7 ainsi rédigé :
85. « Art. D. 765-9-7.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
86. ARTICLES APPLICABLES
87. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
88. D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
89. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
90. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D745-9-7, art. D765-9-7, art. D755-9-7
Divisions : Section 6 : Intermédiaires en biens divers ; Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
A modifié :