Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit. Objet : mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret enrichit l'accès au compte pour les émetteurs ayant reçu un visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés d'une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques (article 1er). Le texte procède par ailleurs à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons (article 2). Le texte précise enfin les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé (article 3). Références : le décret est pris pour l'application des articles 85 à 87 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles du code monétaire et financier, créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-23, L. 341-1 et L. 54-10-1 à L. 54-10-5 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 et du 26 juillet 2019,