Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000041450659
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. A compter du 1er janvier 2020, les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base de la moyenne semestrielle des soldes créditeurs de fin de journée du compte d'opérations rémunéré à hauteur de :
2. a) 2,75 % pour la partie de la moyenne semestrielle jusqu'à 800 000 000 euros ;
3. b) Eonia - 0,15 % au-delà de 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
4. Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000041450661
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les taux ou le montant fixés à l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations afin d'assurer l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article 3 LEGIARTI000041450663
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 4 Abrogé LEGIARTI000041450665
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor, B. Dumont La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
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Code monétaire et financier (V)