Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail. Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3 à 7 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 . Notice : le décret modifie la proportion d'emplois à pourvoir pour chacun des trois concours d'accès au corps des inspecteurs du travail. Il prévoit une formation probatoire d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui se compose de deux parties : une première période de formation de douze mois en tant qu'élève et une deuxième période de six mois en tant que stagiaire. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 8121-1 et R. 8121-13 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 5 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,