Texte publié au Journal officiel
1. Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'administration sont transférés à l'Institut national du service public selon les modalités et le calendrier du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe ou contribution. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022, la référence à l'Ecole nationale d'administrationest remplacée par la référence à l'Institut national du service public dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 : art. 7
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 10
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : art. 84
- Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : art. 49
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 : art. 37
- Code de justice administrative : art. R*133-1, art. R233-1, art. R234-3, art. R235-1, art. R*133-10
- Code de l'éducation : art. D754-1, art. L821-4
- Code des juridictions financières : art. R*121-1, art. R*123-1, art. R221-3, art. R221-4, art. R221-7, art. R221-11, art. R221-12, art. R224-5, art. R226-1, art. R330-4
- Code de la recherche : art. L412-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L242-2
- Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 : art. 2
- Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 : art. Annexe
- Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : art. 17-1, art. 17
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 5, art. 8, art. 8-1
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : art. 2
- Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 : art. 18
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 : art. 9
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 10, art. 67, art. 5, art. 51, art. 65
Divisions : Art. 67 bis - Décret n°46-1433 du 14 juin 1946
Divisions : Art. ANNEXE C - Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 : art. 5, art. 6
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 : art. null
- Décret n° 54-122 du 1 février 1954 : art. 13
- Décret n°54-1032 du 19 octobre 1954 : art. 1, art. 2
- Décret n°57-280 du 7 mars 1957 : art. 3, art. 7
- Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 : art. 3, art. 7
- Décret n°67-172 du 6 mars 1967 : art. 4, art. 10, art. 14
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : art. 17, art. 18
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 6, art. 9, art. 15, art. 19
- Décret n°74-200 du 26 février 1974 : art. 2
- Décret n°74-496 du 17 mai 1974 : art. 1
- Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 : art. 7, art. 10, art. 13, art. 17, art. 18
- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 57-1
- Décret n°84-117 du 16 février 1984 : art. 1
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-2
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 : art. 3
- Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 : art. 2
- Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : art. 7
- Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 : art. 7
- Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 : art. 1
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : art. 3
- Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 : art. 4
- Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 : art. 2
- Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 : art. 6
- Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 : art. 39
- Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 : art. 2
- Décret n°81-544 du 12 mai 1981 : art. 4
- Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 : art. 2
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 19
- Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 : art. ANNEXE
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 4, art. 6-1
- Décret n°88-154 du 15 février 1988 : art. 6
- Décret n°88-237 du 14 mars 1988 : art. 1
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 10
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 7
- Décret n°91-433 du 13 mai 1991 : art. 3
- Décret n°93-549 du 26 mars 1993 : art. 2
- Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 : art. 1, art. 2
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 3, art. 3-3
- Décret n°95-979 du 25 août 1995 : art. 11-2, art. 11-8
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC - Décret n°96-339 du 17 avril 1996 : art. 2
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 : art. 4
- Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 : art. 22, art. 23
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 : art. 24
- Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 : art. 1
- Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 : art. 3
- Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 : art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE. - Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 : art. 5, art. 7, art. 9, art. 16
- Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 : art. 25
- Décret n° 2000-748 du 1 août 2000 : art. 3, art. 6
- Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 : art. 2
- Décret n° 2000-847 du 1 septembre 2000 : art. 4
- Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 : art. 1
- Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 : art. 1, art. 2
- Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 11, art. 17, art. 18, art. 24, art. 25, art. 27
- Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 : art. 21
- Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 : art. 15
- Décret n°2002-853 du 2 mai 2002 : art. 1
- Décret n°2002-1491 du 20 décembre 2002 : art. 2
- Décret n°2003-364 du 17 avril 2003 : art. 1
- Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 : art. 5, art. 1
- Décret n°2003-788 du 22 août 2003 : art. 3
- Décret n°2003-789 du 22 août 2003 : art. 3
- Décret n°2003-790 du 22 août 2003 : art. 3
- Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 : art. 2
- Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 : art. 19
- Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 : art. 5
- Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 : art. 22
- Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004 : art. 2
- Décret n°2004-1039 du 1 octobre 2004 : art. 2
- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004 : art. 3
- Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 : art. 5, art. 13
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : art. 4, art. 6
- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 : art. 4
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 : art. 4
- Décret n°2005-1017 du 22 août 2005 : art. 3
- Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 : art. 4
- Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 : art. 18
- Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 : art. 8
- Décret n°2006-232 du 27 février 2006 : art. 7
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 : art. 4
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 4, art. 5
- Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 : art. 4, art. 7, art. 10
- Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 : art. 23
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 : art. 3, art. 5, art. 7, art. 9
- Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 : art. 3
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 4
- Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 : art. 1
- Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 7, art. 11
- Décret n°2008-1166 du 12 novembre 2008 : art. 4
- Décret n°2009-70 du 19 janvier 2009 : art. 3
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : art. 3
- Décret n°2010-164 du 22 février 2010 : art. 52
- Décret n°2010-167 du 23 février 2010 : art. 4
- Décret n°2010-168 du 23 février 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 : art. 5
- Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : art. 4
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 13, art. 16
- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe 2 (suite) - Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : art. 6, art. 16
- Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 4
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. null
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 4
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 5
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 4
- Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013 : art. 1
- Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 : art. 8
- DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 : art. 1, art. 2
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 : art. 37, art. 38, art. 40, art. 44, art. 46, art. 47, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 55, art. 57, art. 58, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 9, art. 11, art. 13, art. 14, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28, art. 31, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36
Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes aux préparations aux concours d'entrée à l' Institut national du service public - Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 : art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 : art. 3
- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 : art. 5, art. 6
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 8
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ; Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Décret n°2019-806 du 30 juillet 2019 : art. 5
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 : art. 19
- Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 : art. null
- Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 11, art. 13, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public ; Chapitre II : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'Institut national du service public - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 : art. 3, art. 4, art. 6
Divisions : Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public - Arrêté du 23 avril 2007
Divisions : Art. Annexe 4 - Arrêté du 3 juillet 2007 : art. 2
- Arrêté du 25 octobre 2007 : art. 1
- Arrêté du 9 janvier 2008 : art. 2
- Arrêté du 6 mai 2008 : art. Annexe
- Arrêté du 26 août 2008 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 15 septembre 2008 : art. 7
- Arrêté du 18 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
- Arrêté du 9 octobre 2009 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 13 novembre 2009 : art. Annexe
- Arrêté du 19 novembre 2009 : art. 10
- Arrêté du 14 mai 2010 : art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010 : art. 6
- Arrêté du 10 novembre 2010 : art. 2, art. 7, art. 8, art. 10, art. 12
- Arrêté du 8 février 2011 : art. 2, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10
- Arrêté du 26 août 2011 : art. 1
- Arrêté du 30 août 2011 : art. 2
- Arrêté du 6 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 4
- Arrêté du 16 novembre 2011 : art. 1
- Arrêté du 30 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 10 février 2012 : art. 1
- Arrêté du 12 septembre 2012 : art. 2
- Arrêté du 4 mars 2013 : art. 10
- Arrêté du 29 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 30 septembre 2013 : art. 13, art. 10
- Arrêté du 28 mars 2014 : art. 10
- Arrêté du 16 avril 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
- ARRÊTÉ du 13 juin 2014 : art. 1
- ARRÊTÉ du 22 août 2014 : art. null
- ARRÊTÉ du 17 février 2015 : art. 1, art. 11
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015 : art. 1
- ARRÊTÉ du 20 avril 2015 : art. 6
- Arrêté du 3 décembre 2015 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 8, art. 10
- Arrêté du 4 décembre 2015 : art. 1, art. null
- Arrêté du 16 décembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 5
- Arrêté du 18 décembre 2015 : art. 1
- Arrêté du 29 janvier 2018 : art. 2, art. 3
- Arrêté du 4 septembre 2018
Divisions : Art. Annexe 1 - Arrêté du 12 juillet 2019 : art. 1
- Arrêté du 16 juillet 2019 : art. null
- Arrêté du 6 août 2019 : art. null
- Arrêté du 14 août 2019 : art. 1
- Arrêté du 26 août 2019 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 7
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 3
- Arrêté du 4 juin 2020 : art. 1
Divisions : Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET) - Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1
- Arrêté du 7 octobre 2020 : art. 1
- Arrêté du 16 novembre 2020 : art. null
- Arrêté du 29 décembre 2020 : art. 1
- Arrêté du 8 février 2021 : art. null
- Arrêté du 30 juillet 2020 : art. null
- Décret n°91-269 du 12 mars 1991
- Décret n°92-63 du 15 janvier 1992
- Décret n°92-1163 du 20 octobre 1992
- Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995
- Décret n°96-83 du 30 janvier 1996
- Décret n°99-837 du 23 septembre 1999
- Décret n°99-871 du 13 octobre 1999
- Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000
- Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004
- Décret n°2005-310 du 25 mars 2005
- Décret n°2005-355 du 18 avril 2005
- Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005
- Décret n°2006-1094 du 30 août 2006
- Décret n°2006-1095 du 30 août 2006
- Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
- Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010
- Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011
- Décret n°2012-667 du 4 mai 2012
- DÉCRET n°2015-1439 du 6 novembre 2015
- Décret n°2017-346 du 17 mars 2017
- Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019
- Arrêté du 6 février 1990
- Arrêté du 10 octobre 1991
- Arrêté du 28 décembre 1993 : art. 1
- Arrêté du 19 février 1996 : art. 1
- Arrêté du 9 juin 1998 : art. 1
- Arrêté du 6 septembre 2000 : art. 3, art. 1, art. 2
- Arrêté du 18 avril 2005 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 15 décembre 2009
- Arrêté du 9 avril 2010
- Arrêté du 1er octobre 2010
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 15 juillet 2011
- ARRÊTÉ du 6 mars 2015
- Arrêté du 9 mars 2017
- Arrêté du 22 décembre 2017
- Arrêté du 16 mai 2018
- Arrêté du 17 mars 2020
- Arrêté du 20 mai 2020
- Arrêté du 27 novembre 2020
- Arrêté du 7 avril 1972 : art. 1
- Arrêté du 23 juin 1977 : art. 1
- Arrêté du 29 janvier 2013
Divisions : TITRE II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET) - Arrêté du 21 août 1974 : art. 1
- Arrêté du 24 décembre 1987 : art. 2
- Arrêté du 20 septembre 1989 : art. 1
- Arrêté du 9 janvier 1990 : art. 1
- Arrêté du 12 septembre 1990 : art. Unique
- Arrêté du 29 mars 1991 : art. Unique
- Arrêté du 2 juillet 1991 : art. 2
- Arrêté du 26 mars 1992 : art. 1
- Arrêté du 1 octobre 1992 : art. 1
- Arrêté du 13 octobre 1993 : art. 2
- Arrêté du 3 décembre 1993 : art. Unique
- Arrêté du 30 septembre 1994 : art. 1
- Arrêté du 17 mars 1995 : art. ANNEXE
- Arrêté du 16 octobre 1995 : art. 1
- Arrêté du 20 septembre 1996 : art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1997 : art. 1
- Arrêté du 26 juin 1998 : art. 1
- Arrêté du 3 mai 2000 : art. 1
- Arrêté du 27 septembre 2000 : art. 1
- Arrêté du 25 août 1969 : art. 1
- Arrêté du 26 mars 1973 : art. 1
- Arrêté du 5 juillet 1993 : art. 3
- Arrêté du 2 juillet 2001 : art. 2
- Décret n°2019-234 du 27 mars 2019
Divisions : Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public