Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel

Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel. Objet : modification des conditions d'accès à l'épreuve de contrôle et des modalités d'admission au baccalauréat professionnel à l'issue de l'épreuve de contrôle. Notice : le décret apporte des modifications aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel. Il renforce l'exigence de validation des compétences professionnelles pour l'accès à l'épreuve de contrôle, et rapproche les modalités d'admission au baccalauréat professionnel à l'issue de l'épreuve de contrôle de celles du baccalauréat général et technologique. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022, pour la session d'examen 2022. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-69, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-81, D. 337-82 et D. 337-93 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,