Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Publics concernés : entreprises pharmaceutiques, pharmacies à usage intérieur, patients. Objet : transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice explicative : le décret a pour objet de préciser les modalités d'inscription et de radiation de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public. Il précise en outre les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments concernés. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,