Publics concernés : personnels de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports. Objet : création de comités sociaux d'administration ministériels auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret institue un comité social d'administration ministériel, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale. Il institue également un comité social d'administration ministériel, auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général de fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 et 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051790762
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué :
2. 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
Article 2 LEGIARTI000045597308
A abrogé :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 8, art. 17, art. 18
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports ; Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ; Chapitre V : Dispositions finales
Article 3 LEGIARTI000045597302
1. L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
2. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 LEGIARTI000045597304
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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