Article 1 LEGIARTI000054120945
1. Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureArrêté
Signé le13 avril 2022
Publié le22 avril 2022
Articles4 articles en vigueur
NORMERK2211742A
IdentifiantLEGITEXT000045633827
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrête :
Article 1 Modifié LEGIARTI000051024001
en vigueur le 25 janvier 2025, jusqu'au 22 mai 2026
1. Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté.
Article 1 Modifié LEGIARTI000045633832
en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 25 janvier 2025
1. L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret susvisé est attribuée pour les activités précisées en annexe.
Article 2 LEGIARTI000045633833
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000045633834
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000054120950
1. ACTIVITÉS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS D'ABSENCE OPÉRATIONNELLE (ISAO)
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Activités opérationnelles ouvrant droit à l'indemnités de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
Activation ORSEC 2 ou 3 en centre opérationnel à terre | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
ACTIVITÉS DE RAYONNEMENT | |
Activités de rayonnement | Activités de rayonnement autorisées Couvertes par un ordre de circonstance |
SERVICES INDIVIDUELS DE GARDES OU DE PERMANENCES | |
Service de garde ou permanence en centre opérationnel à terre | Service de garde ou de permanence en centre opérationnel (CROSS/ COSS) |
Annexe Modifié LEGIARTI000051024005
en vigueur le 25 janvier 2025, jusqu'au 22 mai 2026
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
Activités de rayonnement autorisées | |
GARDES/ PERMANENCES | |
Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Garde ou permanence en centre opérationnel à terre |
Annexe Modifié LEGIARTI000045633831
en vigueur le 23 avril 2022, jusqu'au 25 janvier 2025
1. ANNEXE
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL | |
Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre | |
Activités d'inspection ou de certification réalisées dans le cadre d'expertise ou d'essai, y compris les visites de mise en service et les visites spéciales au sens de la réglementation de la sécurité des navires | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITES RELEVANT DE LA PREPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
Activités de rayonnement autorisées | |
GARDES/PERMANENCES | |
Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Garde ou permanence en centre opérationnel à terre |
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, J.-E. Beyssier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2022).