Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment le livre II ;
Vu le code civil, notamment l'article 1382 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-15, R. 214-45 et R. 217-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 147-3 ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment les articles 38 et 40 ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment l'article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment les articles 6, 7 et 29 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Sont approuvés :
2. 1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;
3. 2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
4. Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
1. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE
3. L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,
4. Et
5. La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,
6. Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
7. Article 1er
8. Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
9. Article 2
10. Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.
11. Article 3
12. La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.
13. Article 4
14. La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.
15. Pour l'Etat :
16. La ministre de l'écologie,
17. du développement durable
18. et de l'énergie,
19. Pour la ministre et par délégation :
20. Le directeur du transport aérien,
21. P. SCHWACH
22. Le ministre de la défense,
23. Pour le ministre et par délégation :
24. Le directeur de la mémoire,
25. du patrimoine et des archives,
26. P. NAVELOT
27. Pour la société d'exploitation de l'aérodrome
28. de Toulon-Hyères SAS :
29. Le président,
30. N. NOTEBAERT
1. Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 :
2. 1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. " Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
4. " Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. " ;
5. 2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : " au ministre chargé de l'aviation civile, " sont supprimés.
6. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aVNnnUTi_n4nuthTPY7d73NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=
en vigueur le 23 mars 2015, jusqu'au 29 juin 2022
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2. JOnº 0069 du 22/03/2015, texte nº 6
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Fait le 20 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert (1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon. Le cahier des charges est également consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2015).