Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs

Publics concernés : les organismes de formation, les structures assurant les formations de leur propre personnel, le public susceptible d'accéder aux formations, les personnes physiques employant des produits explosifs, les services déconcentrés de l'Etat. Objet : le décret est pris en application des dispositions prévues par l'article L. 2352-1-1 du code de la défense et précise et complète les modalités prévues au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinés au théâtre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application des dispositions prévues par l'article L. 2352-1 du code de la défense, introduit par l'article 73 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il prévoit une autorisation préalable à l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs qui peut être délivrée après enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête administrative a pour objet de vérifier que le comportement de la personne candidatant à une formation telles que celles précitées n'est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d'explosifs. Références : le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinés au théâtre comme les dispositions du code de la défense modifiées, dans leurs versions issues de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,