Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-6-1, L. 236-22, L. 236-24 et L. 526-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 106 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000047107395
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L256-1, art. L256-2, art. L256-3, art. L256-4, art. L256-5, art. L256-6, art. L256-7, art. L256-8, art. L256-9, art. L256-10, art. L256-11, art. L256-12, art. L256-13, art. L256-14, art. L256-15, art. L256-16, art. L256-17, art. L256-18, art. L256-19, art. L256-20, art. L256-21
Divisions : Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail ; Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers ; Section 4 : Sanctions ; Section 5 : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000047107397
1. La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein