Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 11° de l'article R. 641-1, après le mot : « psychologues, », est inséré le mot : « psychomotriciens, » ;
3. 2° L'article R. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. »
5. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 642-2 :
6. a) Les mots : « à l'article L. 644-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 644-1 et L. 644-2 » ;
7. b) Après les mots : « ces mêmes personnes », sont insérés les mots : « , à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 » ;
8. c) Les mots : « R. 244-4 à » sont supprimés ;
9. 4° L'article R. 643-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. » ;
11. 5° L'article R. 643-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37. » ;
13. 6° A la première phrase de l'article R. 643-7, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
14. 7° L'article R. 643-10 est abrogé ;
15. 8° A l'article R. 644-2, les mots : « , R. 244-5 et R. 244-7 » sont remplacés par les mots : « et R. 244-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R641-1, art. R642-1, art. R642-2, art. R643-1, art. R643-6, art. R643-7, art. R644-2
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R643-10