Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales ou leurs groupements, services déconcentrés et des établissements publics concourant à la surveillance des crues. Objet : modification des dispositions relatives à la prévision des crues (chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement, partie réglementaire). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés. Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret adapte et complète ces dispositions réglementaires. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre V ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,