Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles

Publics concernés : consommateurs d'électricité faisant partie d'une plateforme industrielle, gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Objet : extension de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité aux plateformes industrielles telles que définies à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret, pris pour l'application du III de l'article L.351-1 du code de l'énergie, précise que les plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, qui répondent aux critères d'éligibilité prévus à l'article D. 341-9 du code de l'énergie et à son annexe, peuvent bénéficier de l'abattement du TURPE. Références : le code de l'énergie, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,