Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Publics concernés : organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation de non-salariés, prestataires d'actions concourant au développement des compétences. Objet : modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance nationale d'accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs. Il modifie enfin les modalités du contrôle et de l'instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,