Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 juin 2023,
Arrête :
en vigueur le 17 février 2024, jusqu'au 10 juillet 2025
1. Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
4. - Union des entreprises de proximité (U2P).
en vigueur le 17 février 2024, jusqu'au 10 juillet 2025
1. Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
4. - Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.
A abrogé :
en vigueur le 17 février 2024, jusqu'au 10 juillet 2025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2024.
Catherine Vautrin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2024).