Publics concernés : organismes publics et privés ; personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un membre du réseau des acteurs pour l'emploi ; préfets de région ; service public de l'emploi ; Agence de services et de paiement. Objet : modalités relatives aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise la procédure de conventionnement de l'Etat avec les organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, ainsi que le contenu et les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions. Il précise, en outre, les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération versée aux personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mises en œuvre par ces organismes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5316-3 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 10 avril 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049776484
A créé :
- Code du travail : art. D5316-1, art. D5316-2, art. D5316-3, art. D5316-4, art. D5316-5, art. D5316-6, art. D5316-7, art. D5316-8, art. D5316-9, art. D5316-10, art. D5316-11, art. D5316-12, art. D5316-13, art. D5316-14, art. D5316-15, art. D5316-16, art. D5316-17
Divisions : Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi ; Section 1 : Conventionnement ; Sous-section 1 : Procédure de conventionnement ; Sous-section 2 : Contenu de la convention ; Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat ; Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention ; Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires ; Section 3 : Rémunération des bénéficiaires ; Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement ; Sous-section 2 : Conditions de ressources
Article 2 LEGIARTI000049776486
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte