Décret n° 2024-786 du 9 juillet 2024 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des officiers de port et ceux détachés sur l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef ; fonctionnaires de catégorie B appartenant au corps des officiers de port adjoints. Objet : modification des grilles indiciaires du corps des officiers de port, de l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef et du corps des officiers de port adjoints. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret modifie les échelonnements indiciaires du corps des officiers de port, de l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef et du corps des officiers de port adjoints afin de tenir compte, d'une part, de la création d'un 7e échelon dans le grade de capitaine de port hors classe et dans l'emploi fonctionnel de capitaine de port en chef et, d'autre part, de la création du nouveau grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;

Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 28 mars 2024,