Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, sociétés civiles professionnelles, d'exercice libéral et en participation constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans les sociétés de conseils en propriété industrielle. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Par ailleurs, le décret fixe à un an le délai de mise en conformité des sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle dont l'objet viendrait à ne plus être rempli, sous peine de dissolution. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la propriété intellectuelle qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,