Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 422-13, les mots : « l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
3. 2° A l'article R. 422-16, les mots : « des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » et les mots : « des articles 8,14,15,19,20 et 24 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance » ;
4. 3° A l'article R. 422-17, les mots : « en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « en vertu du deuxième alinéa de l'article 1843-2 du code civil » ;
5. 4° A l'article R. 422-20, les mots : « l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
6. 5° A l'article R. 422-23, les mots : « l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
7. 6° A l'article R. 422-24-1, les mots : « au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
8. 7° L'article R. 422-29 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
10. b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
11. 8° L'article R. 422-30 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
13. b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article 19, premier alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
14. c) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l'article 24, deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa » ;
15. 9° L'article R. 422-33 est ainsi modifié :
16. a) Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
17. b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 19, troisième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa » ;
18. 10° A l'article R. 422-40-1, les mots : « prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
19. 11° A l'article R. 422-41, les mots : « titre I de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
20. 12° A l'article R. 422-42, les mots : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
21. 13° Il est rétabli un article D. 422-45 ainsi rédigé :
22. « Art. D. 422-45.-Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. » ;
23. 14° A l'article R. 422-50, les mots : « au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
24. 15° A l'article R. 422-51-1, les mots : « en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
25. 16° A l'article R. 422-51-16, les mots : « au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » ;
26. 17° Il est rétabli un article D. 422-51-10 ainsi rédigé :
27. « Art. D. 422-51-10.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli. » ;
28. 18° A la suite de l'article R. 422-51-14, il est ajouté un article D. 422-51-14-1 ainsi rédigé :
29. « Art. D. 422-51-14-1.-Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D422-51-14-1, art. D422-51-10
A modifié :