Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots « n° 2024-867 du 13 août 2024 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-154 du 19 février 2025 ». II.-Dans le tableau figurant à l'article D. 757-6 du code pénitentiaire, la ligne : «

2. D. 611-1 à D. 633-2

3. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

4. D. 611-1 à D. 632-1

5. D. 632-2 à D. 632-2-1

6. Décret n° 2025-154 du 19 février 2025

7. D. 632-3 à D. 633-2

8. ». III.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 767-7 et D. 777-7 du code pénitentiaire, la ligne : «

9. R. 622-10 à D. 633-2

10. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

11. D. 622-10 à D. 632-1

12. D. 632-2 à D. 632-2-1

13. Décret n° 2025-154 du 19 février 2025

14. D. 632-3 à D. 633-2

15. ». IV.-Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-154 du 19 février 2025 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D603
• Code pénitentiaire : art. D757-6, art. D767-7, art. D777-7
• Code de la justice pénale des mineurs : art. D721-1, art. D722-1, art. D723-1