Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

Publics concernés : personnels des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, acteurs de la procédure pénale, avocats et particuliers. Objet : ce décret est relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il modifie les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de les mettre en conformité avec les dispositions nouvelles introduites en la matière par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours. Application : ce décret constitue la mesure d'application visée au 19° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 à 142-13, 723-8 à 723-14 et 763-12 à 763-13 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 632-1 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2,