Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000051348674

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-99

A créé :

• Code de l'éducation : art. R914-99-1, art. R914-99-2, art. R914-99-3, art. R914-99-4, art. R914-99-5, art. R914-99-6

Article 2 LEGIARTI000051348676

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-140, art. R914-141

Article 3 LEGIARTI000051348678

A abrogé :

• Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 : art. 7, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22
  Divisions : TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT ; Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits. ; TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME ; Chapitre 1er : Organisme gestionnaire du régime. ; Chapitre 2 : Le comité de participation à la gestion. ; TITRE III : GESTION TECHNIQUE DU RÉGIME ; Chapitre 1er : Réserve de financement. ; Chapitre 2 : Pilotage financier du régime.

Article 4 LEGIARTI000051348680

1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, chaque organisation syndicale représentée au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé désigne dans le mois qui suit la publication du présent décret un membre représentant les bénéficiaires en activité au comité de participation à la gestion du régime, pour une durée courant jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel auront lieu les prochaines élections organisées en application des dispositions de l'article R. 914-13-7 du même code. Les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections désignent chacune un membre supplémentaire.

2. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-140 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du même code qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.

3. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-99-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, la convention d'objectifs et de gestion conclue le 20 décembre 2018 entre l'organisme gestionnaire du régime et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 5 LEGIARTI000051348682

1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.