Décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code du service national

Publics concernés : engagés de service civique, volontaires de service civique ou de volontariat associatif, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique, de volontariat de service civique ou associatif. Objet : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour y insérer l'obligation de délivrance d'un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l'article L. 120-4 du code du service national, instaurer un pouvoir d'injonction contre les organismes d'accueil lorsqu'un ou des manquements graves aux dispositions du code du service national sont constatés et modifier plusieurs dispositions relatives à la validation des contrats des personnes volontaires par l'Agence de services et de paiement, au volet théorique de la formation civique et citoyenne, au contenu de la décision d'agrément, aux motifs de retrait d'agrément et aux catégories d'organismes éligibles à l'agrément de volontariat de service ou volontariat associatif dans une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-4, R. 121-13, R. 121-15, R. 121-38, R. 121-45, R. 121-51 et R. 121-52 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 7 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 mars 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 mars 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 11 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 avril 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2025,