Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié notamment par le décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008,
Arrêtent :
1. Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, ainsi que des articles 9 et 10 du même décret pour les organismes agréés et de l'article 14 pour les organismes accrédités.
en vigueur le 30 septembre 2021, jusqu'au 23 juin 2025
1. Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG " , un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 30 septembre 2021
1. Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au ministre chargé des transports un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 en version papier et par voie électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
en vigueur le 28 février 2009, jusqu'au 1er avril 2017
1. Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 3-2 ou de l'article 3-3 du décret du 9 mai 2003 susvisé adresse au ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier composé dans les conditions prévues à l'article 2 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
1. Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 8 ou de l'article 11 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG ", un dossier rédigé en français composé dans les conditions prévues à l'article 2 soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
1. Le dossier mentionné à l'article 1 bis comprend :
2. a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
3. b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
4. c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
5. 2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
6. 500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
7. d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
8. e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
9. f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
10. g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
en vigueur le 1er novembre 2021, jusqu'au 23 juin 2025
1. Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
2. a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
3. b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
4. c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
5. 2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
6. 500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
7. d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
8. e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
9. f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
10. g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 1er novembre 2021
1. Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
2. a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
3. b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
4. c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
5. 2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
6. 500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
7. d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
8. e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
9. f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
10. g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
en vigueur le 28 février 2009, jusqu'au 1er avril 2017
1. Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
2. a) Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile. Lorsque le demandeur est un organisme, sa raison sociale, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
3. b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
4. c) Une attestation d'assurance souscrite par l'expert ou l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
5. 2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
6. 500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 3-3 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 ;
7. d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
8. e) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
9. f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, ainsi que celles prévues à l'article 3-7 du même décret ;
10. g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
en vigueur le 28 février 2009, jusqu'au 1er avril 2017
1. En application du II de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, lorsque l'organisme demandeur est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la sécurité de systèmes de transport ferroviaire ou guidé, les pièces mentionnées aux c à e de l'article 2 sont remplacées par les pièces suivantes :
2. ― la copie de l'acte d'accréditation, y compris l'annexe technique précisant le périmètre de l'accréditation ;
3. ― les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
4. ― les modalités générales de son organisation comprenant notamment un organigramme et une notice explicative présentant ses activités, ses compétences et son expérience professionnelle.
1. Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.
2. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
3. En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
en vigueur le 19 mars 2016, jusqu'au 30 septembre 2021
1. Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
2. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
3. En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
en vigueur le 28 février 2009, jusqu'au 19 mars 2016
1. Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
2. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
3. En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
1. La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
2. Cette attestation comporte :
3. a) Sa date de délivrance ;
4. b) L'identification de l'organisme qualifié ;
5. c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
6. d) Les noms et prénoms des personnes désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
7. e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
8. f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 23 juin 2025
1. La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
2. Cette attestation comporte :
3. a) Sa date de délivrance ;
4. b) L'identification de l'organisme qualifié ;
5. c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
6. d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
7. e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
8. f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
en vigueur le 28 février 2009, jusqu'au 1er avril 2017
1. La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'expert ou à l'organisme qualifié demandeur.
2. Cette attestation comporte :
3. a) Sa date de délivrance ;
4. b) L'identification de l'expert ou de l'organisme qualifié ;
5. c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme qualifié est agréé. Le cas échéant, pour un organisme accrédité, l'attestation rappelle en outre que l'agrément porte sur un périmètre identique à celui de l'accréditation ;
6. d) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
7. e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
8. f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
A abrogé :
1. L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.
1. Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six.
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2009).