Publics concernés : personnes détenues travaillant dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle. Objet : le présent décret tire les conséquences de l'assujettissement des personnes détenues travaillant dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle aux cotisations AT-MP et retraite complémentaire, réforme l'assiette de la cotisation vieillesse de base, fixe les modalités de calcul de cotisations et de contributions sociales dont bénéficient les personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle, prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières maladie perçues en cas de difficultés pendant la grossesse, ainsi que celles des indemnités journalières versées à une personne détenue stagiaire de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-39, L. 382-44 et L. 383-1 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;
Vu l'urgence ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051827506
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R412-5
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R382-132, art. R382-133, art. R382-134, art. R382-135, art. R382-136, art. R382-137, art. R382-138, art. R382-139, art. R382-140, art. R382-141, art. R382-142, art. R382-143, art. R382-144, art. R382-145, art. R382-146
Divisions : Section 3 : Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ; Sous-section 1 : Cotisations ; Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R381-98, art. R381-99, art. R381-104, art. R381-105, art. R381-106, art. R381-107, art. R381-109, art. R381-110, art. R381-111, art. R381-114, art. R381-115, art. R381-116, art. R381-117, art. R381-118, art. R381-119, art. R381-120
Divisions : Section 9 : Détenus ; Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité. ; Sous-section 2 : Assurance vieillesse.
Article 2 LEGIARTI000051827508
A modifié :
A abrogé :
- Code pénitentiaire : art. R412-75, art. D412-77
Divisions : Section 7 : Protection sociale
Article 3 LEGIARTI000051827510
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.