Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le29 juillet 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTSSR2521674A
IdentifiantLEGITEXT000051995495
RéférenceArrêté du 25 juillet 2025 fixant les taux de promotion de grade dans les corps gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2026, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis conforme de la ministre chargée des comptes publics et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 22 juillet 2025,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051995498

1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps de fonctionnaires gérés par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000051995499

1. Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3 LEGIARTI000051995500

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000052063954

1. ANNEXE

2. FILIÈRE ADMINISTRATIVE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Secrétaire administratif de classe supérieure16 % en 2026
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle13 % en 2026
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)
Adjoint administratif principal de 2e classe26 % en 2026
Adjoint administratif principal de 1re classe15 % en 2026

3. FILIÈRE TECHNICO-ADMINISTRATIVE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)
Technicien de physiothérapie de classe supérieure16 % en 2026
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle13 % en 2026

4. FILIÈRE TECHNICO-OUVRIÈRE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 2e classe26 % en 2026
Adjoint technique principal de 1re classe15 % en 2026

5. FILIÈRE SANTÉ ENVIRONNEMENT ET LABORATOIRE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des adjoints sanitaires
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992)
Adjoint sanitaire principal 2e classe26 % en 2026
Adjoint sanitaire principal 1re classe15 % en 2026
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Technicien principal16 % en 2026
Technicien en chef13 % en 2026
Corps des ingénieurs d'études sanitaires
(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990)
Ingénieur principal12 % en 2026
Corps des ingénieurs du génie sanitaire
(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990)
Ingénieur en chef du génie sanitaire18 % en 2026

6. FILIÈRE SOINS

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Infirmier hors classe13 % en 2026
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
(Catégorie B : décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994)
Infirmier de classe supérieure13 % en 2026

7. FILIÈRE INSPECTION

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des contrôleurs du travail
(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur hors classe13 % en 2026
Corps de l'inspection du travail
(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail10 % en 2026
Directeur du travail12 % en 2026
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe9 % en 2026
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle9 % en 2026
Corps des médecins inspecteurs de santé publique
(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991)
Médecin inspecteur en chef de santé publique28 % en 2026
Médecin inspecteur général de santé publique12 % en 2026
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992)
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique28 % en 2026
Pharmacien inspecteur général de santé publique12 % en 2026

8. FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)
Assistant de service social principal14 % en 2026
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)
Conseiller technique supérieur de service social12 % en 2026
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)
Educateur spécialisé principal14 % en 2026

9. FILIÈRE ENSEIGNANTE

CORPS ET GRADESTAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement général hors classe22 % en 2026
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement général hors classe22 % en 2026
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993)
Professeur d'enseignement technique hors classe25 % en 2026

Fait le 25 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez

Textes cités liens · DILA1

Code général de la fonction publique
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051995495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.