1. I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
2. 1° Mouvement des entreprises de France : 7
3. 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4
4. 3° Union des entreprises de proximité : 2
5. II. - Les treize sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
6. 1° Dix représentants des employeurs ainsi répartis :
7. a) Mouvement des entreprises de France : 6
8. b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
9. c) Union des entreprises de proximité : 1
10. 2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
11. a) Union des entreprises de proximité : 1
12. b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
13. c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1
14. III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
15. 1° Mouvement des entreprises de France : 4
16. 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
17. 3° Union des entreprises de proximité : 1
18. IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 216-5, L. 752-6, L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
19. 1° Cinq représentants des employeurs ainsi répartis :
20. a) Mouvement des entreprises de France : 2
21. b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2
22. c) Union des entreprises de proximité : 1
23. 2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
24. a) Union des entreprises de proximité : 1
25. b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
26. c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1